Juridique

Le DIP : le document à lire avant de signer

En France, avant la signature d'un contrat qui vous fait utiliser une marque en échange d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, la loi impose au réseau de vous remettre un Document d'Information Précontractuelle (DIP). C'est l'héritage de la loi Doubin de 1989, aujourd'hui inscrite dans le Code de commerce.

Quand le recevoir ?

Le DIP et le projet de contrat doivent vous être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat ou le versement de toute somme. Profitez de ce délai : il est fait pour réfléchir.

Ce qu'il contient

Nos conseils

Appelez plusieurs franchisés de la liste, y compris d'anciens membres. Faites relire le contrat par un avocat spécialisé et votre prévisionnel par un expert-comptable. Un bon réseau ne vous pressera jamais de signer.

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